Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de manière exclusive entre :
La société Kiné Sport Concept, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 898 536 628, au capital de 30 000,00 € dont le siège social est situé 21 rue mère Theresa – Hazebrouck 59190, à l’adresse mail suivante : contact@kinesportconcept.com
Ci-après « Kiné Sport Concept»
D’une part,
ET
Tout consommateur effectuant un achat via le site https://www.kinesportconcept.com/
Ci-après le « CLIENT »
D’autre part.
PREAMBULE
Kiné Sport Concept est une société créée par trois masseurs-kinésithérapeutes du sport diplômés et préparateurs physiques ainsi qu'une nutritionniste du sport.
Kiné Sport Concept propose différentes solutions pour répondre à des demandes sur la réhabilitation et la préparation physique, et ce, sous les formes suivantes :
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E-books avec programme d’exercices
(ci-après le(s) « PRODUIT(S) »)
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Suivi personnalisé, accompagnement sur mesure
-
Consultations à distance
(ci-après le(s) « SERVICE(S) »)
Les CGV s’appliquent de plein droit à toute commande effectuée par le CLIENT sur le site internet (ci-après la « COMMANDE »), accessible à l’adresse suivante https://www.kinesportconcept.com/ (ci-après le « SITE »).
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la vente qui a lieu au moment de l’envoi du mail de confirmation de commande par Kiné Sport Concept.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les CGV sont mises à la disposition de tout CLIENT à titre informatif.
Toute COMMANDE implique l’adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément par Kiné Sport Concept.
ARTICLE 1 – OBJET
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Kiné Sport Concept et le CLIENT, applicables à toute COMMANDE réalisée sur le SITE.
Le CLIENT est défini comme un consommateur conformément à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation, soit une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L’acquisition d’un PRODUIT ou d’un SERVICE via le site https://www.kinesportconcept.com/ implique une acceptation sans réserve des CGV par le CLIENT, qui reconnait en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de COMMANDE.
Le CLIENT reconnait être informé de ce que les CGV ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a validé la COMMANDE.
Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la COMMANDE.
Kiné Sport Concept se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES
Kiné Sport Concept propose via le SITE, l’acquisition, soit la COMMANDE avec obligation de paiement, de différentes catégories de PRODUITS :
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Des programmes d’entraînement sportif livrés sous forme de contenus digitaux téléchargeables par le CLIENT ;
Et de SERVICES :
-
Suivi personnalisé ;
-
Consultations ;
Les offres de SERVICES sont valables dans la limite des dates disponibles.
ARTICLE 3 – SUIVI MEDICAL, DOMMAGES CAUSÉS ET ABSENCE D’OBLIGATION DE RESULTAT
Suivi médical
Toute adoption de pratique sportive et de conseils nutritionnels suppose un suivi médical, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
Kiné Sport Concept informe le CLIENT que les PRODUITS et SERVICES ne remplacent pas un suivi médical adapté par un professionnel médical, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
Les programmes d’entrainement sportif proposés sur le SITE sont à usage des seules personnes majeures et présentant les aptitudes requises pour les réaliser, suivant avis médical préalable.
Ils sont destinés à être exécutés avec un matériel et au sein d’un environnement, adaptés et sécurisés, et sous la surveillance d’un professionnel.
Le CLIENT ayant fait l’acquisition des PRODUITS et SERVICES s’engage donc expressément à :
-
Être suivi par un professionnel médical ;
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Obtenir la validation préalable d’un médecin quant à son aptitude à réaliser les programmes présentés dans les contenus susmentionnés.
Accidents et dommages causés par le CLIENT envers lui-même, un tiers ou un bien
Kiné Sport Concept ne peut être tenue pour responsable :
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En cas d’accident lors de la réalisation des exercices et/ou des programmes commandés sur le SITE ou la mise en application de conseils, indications ou exercices accessibles sur le SITE ou dans tout PRODUIT ou SERVICE, dans les E-books, au sein des programmes ou lors des consultations, ce que le CLIENT reconnait et accepte ;
-
En cas de dommages causés ou susceptibles d’être causés par l’utilisation et/ou la consommation des produits commercialisés par des sociétés tierces et apparaissant dans les contenus des programmes d’entraînement sportif Kiné Sport Concept, ce qui est expressément accepté par le CLIENT.
Le CLIENT est maître de sa pratique et est responsable de tout dommage qu’il causerait à lui-même, à un tiers ou à un bien lors de la mise en œuvre des exercices ou recommandations en lien avec le SITE et les PRODUITS et SERVICES, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
Absence d’obligation de résultat
Les témoignages et exemples retranscrits sur le SITE n’engagent pas la responsabilité de Kiné Sport Concept sur un résultat physique et/ou mental/moral, ce que le CLIENT reconnait et accepte, et ce, même si la problématique évoquée par le CLIENT correspond à l’un des témoignages.
Le CLIENT est informé que Kiné Sport Concept ne s’engage pas à résoudre ses problèmes de santé physique, ni à faire disparaitre ses douleurs ou ses difficultés de mobilité ou sportives, ce qu’il reconnait et accepte.
Le CLIENT est informé que la réussite des programmes dépend en grande partie de son implication et de la bonne réalisation des exercices et programmes, ce qu’il reconnait et accepte.
En conséquence, Kiné Sport Concept ne s’engage pas sur un résultat et ne procédera à aucun remboursement de PRODUITS ou SERVICES si le CLIENT considère ne pas avoir atteint le résultat escompté, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
Le CLIENT s’engage donc à ne pas réclamer de remboursement de PRODUIT ou SERVICE quel qu’il soit, en cas d’échec du suivi personnalisé, des consultations ou des programmes qu’il a commandés sur le SITE.
ARTICLE 4 – ETAPES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT
Le CLIENT créé sa fiche d’identifiant comportant ses nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique valide.
Le Client choisit le ou les PRODUITS et/ou SERVICES.
La COMMANDE est récapitulée, le CLIENT doit alors prendre connaissance des CGV, les accepter préalablement à la validation de toute COMMANDE en cochant la case prévue à cet effet, puis valider la COMMANDE.
Lorsqu’il s’agit de PRODUIT ou SERVICE pour lesquels le CLIENT doit renoncer à son droit de rétractation, celui-ci doit alors cocher la case prévue à cet effet afin de finaliser la commande.
Le CLIENT est ensuite redirigé sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire du SITE, puis renseigne l’ensemble des éléments nécessaires au règlement de la COMMANDE dans les champs prévus à cet effet.
Le CLIENT choisit le mode de règlement de la COMMANDE.
En cliquant sur « Payer ma commande », le CLIENT valide la COMMANDE et s’engage à son paiement.
Le CLIENT procède ensuite au règlement de la COMMANDE.
Une fois le règlement effectué, le CLIENT est redirigé sur le SITE.
La prise en compte de la COMMANDE est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par le SITE à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte CLIENT, dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la société Kiné Sport Concept et le CLIENT.
La COMMANDE vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le SITE.
Tout achat de PRODUIT validé par le CLIENT selon la procédure dite du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause par le CLIENT que dans les hypothèses limitativement prévues dans les CGV au titre du droit de rétractation (Article 10 des CGV).
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, et à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature électronique.
Kiné Sport Concept se réserve le droit de procéder au refus et à l’annulation de toute COMMANDE en cas d’incident de paiement sur la COMMANDE en cours ou une COMMANDE précédente, de fraude ou tentative de fraude quant à l’utilisation du SITE et/ou de litige sur une COMMANDE passée ou en cours.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir à Kiné Sport Concept des informations valides, exactes et à jour notamment quant à ses nom, prénom, date de naissance, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales.
Kiné Sport Concept ne pourra être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par le CLIENT en raison d’une erreur de sa part dans l’indication de ses informations personnelles et notamment son adresse e-mail.
Le CLIENT est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées.
En outre, le CLIENT atteste de ce qu’il :
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Est le titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat des PRODUITS et SERVICES sur le SITE et/ou détient toutes les autorisations légales et réglementaires requises aux fins d’utilisation de ces derniers ;
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Est majeur et possède la capacité juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le SITE.
Pour pouvoir bénéficier des PRODUITS et SERVICES, le CLIENT reconnait être en possession :
-
D’un matériel informatique lui permettant de consulter les PRODUITS commandés sous format PDF ;
-
D’une connexion internet suffisante pour permettre le téléchargement des PRODUITS accessibles sur son compte CLIENT ainsi que l’accès au e-learning.
ARTICLE 6 – PRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICES
Toutes les caractéristiques, les prix et délai de livraison des PRODUITS et SERVICES sont accessibles sur les CGV et/ou décrites sous chaque PRODUIT et SERVICE sur le SITE.
Lorsque des photographies illustrent les PRODUITS et SERVICES proposés, celles-ci n’ont pas valeur contractuelle mais tendent simplement à illustrer le SITE sur un plan esthétique.
A ce titre, le CLIENT atteste qu’il a pris connaissance des caractéristiques des PRODUITS et SERVICES préalablement à l’acquisition de ces derniers.
ARTICLE 7 – TARIFS – TVA APPLICABLE
Les prix des PRODUITS et SERVICES figurant sur le SITE au moment de la COMMANDE (ci-après le(s) « PRIX ») s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant donc le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Seuls les PRIX tels que définis ci-dessus engagent Kiné Sport Concept.
En conséquence, tout autre prix indiqué sur tout autre document ou site internet que le SITE n’engage aucunement Kiné Sport Concept.
Kiné Sport Concept se réserve le droit de modifier le prix des PRODUITS et SERVICES à tout moment sans préavis et sans que le CLIENT ne puisse se prévaloir des anciens prix.
Toute modification du taux de TVA sera directement répercutée sur le PRIX.
Le prix applicable au CLIENT souhaitant acquérir un ou plusieurs PRODUITS et/ou SERVICES est celui affiché sur le SITE au moment de la validation du paiement et de l’acceptation de ce paiement par la banque du CLIENT.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande par le CLIENT telle qu’indiqué à l’article 4 des CGV.
Seul le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard) est accepté.
Les paiements sont réalisés via le système sécurisé « STRIPE » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire.
ARTICLE 9 – MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES
Les PRODUITS sont soit envoyés par mail au CLIENT à l’adresse mail indiquée par lui lors de la création de son compte ou de la validation de sa COMMANDE, soit livrés par transfert du contenu digital afférent sur le compte personnalisé créé par le CLIENT et directement téléchargeables depuis ce compte après validation de la commande et du paiement selon le processus décrit à l’article 4 des CGV.
Les PRODUITS sont envoyés ou accessibles dans un délai de 48h maximum.
Les SERVICES nécessitent une prise de rendez-vous et doivent être réservés par le CLIENT directement sur le SITE ou grâce à un lien envoyé par mail au CLIENT.
S’agissant des consultations, le CLIENT a un mois pour réserver le créneau qui lui convient.
Passé ce délai, le client perdra le caractère prioritaire de sa demande de consultation.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
POUR LES PRODUITS
Le contrat de COMMANDE des PRODUITS porte sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.
Les PRODUITS sont livrés par transfert d’un contenu par mail ou sur le compte personnalisé créé par le CLIENT, c’est-à-dire sous forme d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel.
Le CLIENT est informé qu’en commandant les PRODUITS, il doit renoncer expressément à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation en cochant la case correspondante lors de la validation de sa COMMANDE afin d’accéder aux PRODUITS.
En effet, les caractéristiques des PRODUITS et leur caractère numérique, ne permet pas de mettre en place un droit de rétractation une fois les PRODUITS reçus par le CLIENT conformément au Code de la consommation.
Kiné Sport Concept ne procédera donc à aucun remboursement une fois la COMMANDE validée par le CLIENT et les cases correspondantes cochées.
La COMMANDE de PRODUITS ne pourra donc pas être validée sans la renonciation expresse du CLIENT à son droit de rétractation.
POUR LES SERVICES
Concernant la commande de SERVICES, le CLIENT a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la date de COMMANDE et avant la date d’exécution des SERVICES.
Dans le cas d’une exécution du SERVICE avant la fin du délai de rétractation, le CLIENT devra alors renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la COMMANDE.
Pour se rétracter, le CLIENT doit envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@kinesportconcept.com dans lequel il doit préciser de manière claire sa volonté de se rétracter de la COMMANDE passée.
Pour cela, il peut utiliser le formulaire ci-dessous :
NOM :
PRENOM :
ADRESSE :
MAIL :
N° DE COMMANDE :
DATE DE COMMANDE :
PRODUITS OU SERVICES COMMANDES :
PAR L’ENVOI DU PRESENT MAIL, JE VOUS CONFIRME MA VOLONTE DE ME RETRACTER DE LA COMMANDE DETAILLEE CI-DESSUS.
Une fois le droit de rétractation exercé, Kiné Sport Concept dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement des SERVICES sur lesquels porte la rétractation.
Ce remboursement a lieu sur le moyen de paiement utilisé par le CLIENT.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La société Kiné Sport Concept ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour origine la force majeure.
En cas de force majeure, le CLIENT ne pourra solliciter aucune indemnisation ce qu’il accepte expressément.
Seul le remboursement de la COMMANDE pourra être réalisée sur demande du CLIENT.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du SITE, ainsi que les marques, logos, enseignes, métadonnées et autres signes distinctifs attachés aux contenus vidéos et digitaux diffusés sur le SITE et/ou sous la marque Kiné Sport Concept demeurent la propriété exclusive de Kiné Sport Concept et leur utilisation et/ou reproduction est interdite.
Notamment, Kiné Sport Concept est propriétaire de la marque semi-figurative reproduite ci-dessous n°4684087 :
Les PRODUITS, SERVICES et le contenu du SITE sont des créations originales dont Kiné Sport Concept est l’unique propriétaire et bénéficient par leur simple création d’une protection par le droit d’auteur.
Le CLIENT ne peut donc, sans autorisation préalable et exprès de Kiné Sport Concept, reproduire, divulguer, donner, vendre les PRODUITS et SERVICES par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans porter atteinte au droit d’auteur de Kiné Sport Concept.
Les PRODUITS et SERVICES sont destinés à l’usage privé et exclusif du CLIENT qui s’engage à ne les donner, prêter ou vendre à aucun tiers.
Le paiement du prix ne comprend pas la cession des droits d’auteur quels qu’ils soient sur les PRODUITS et SERVICES.
Kiné Sport Concept se réserve le droit d’agir en contrefaçon contre le CLIENT en cas de violation de ses droits.
ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le Règlement (UE) n° 2016/679 Général sur la Protection des Données (Ci-après “RGPD”), les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Kiné Sport Concept se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies et, si elle le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Kiné Sport Concept n’a pas accès, ni ne stocke les informations bancaires du CLIENT. Les transactions de paiement sont traitées en leur intégralité par la société STRIPE.
Conformément aux dispositifs légaux et réglementaires susmentionnés, le CLIENT dispose à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, ainsi que de limitation du traitement s’agissant desdites données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés, sur justification d’un titre d’identité, en contactant Kiné Sport Concept via le formulaire de contact.
Il est rappelé que les données nominatives sollicitées auprès du CLIENT sont nécessaires au traitement de sa COMMANDE et à la réalisation de la facturation, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale desdites données.
Le CLIENT constatant qu’une violation au RGPD aurait été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 15 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Kiné Sport Concept archive les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de Kiné Sport Concept seront considérés par les parties à la transaction, comme preuve des communications, COMMANDES, paiement et contrat intervenus entre le CLIENT et Kiné Sport Concept.
ARTICLE 16 – GARANTIES
Les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE bénéficient de la garantie légale de conformité visée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue visée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
16-1 – Garantie légale de conformité des PRODUITS
Les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation impose au « vendeur [de] livre[r] un bien conforme au contrat et [de] répond[re] des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du même Code dispose :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-9 du même Code dispose :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L’article L.217-10 du même Code dispose :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
L’article L.217-12 du même Code dispose :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
16-2 – Garantie légale contre les vices cachés des PRODUITS
L’article 1641 du Code civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1642 du même Code dispose :
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
L’article 1648, alinéa 1er du même Code dispose :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 17 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une clause des CGV serait déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la convention avait été conclue sans la clause invalidée.
ARTICLE 18 – RECLAMATIONS – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le CLIENT devra au préalable présenter des réclamations auprès du service Clients de Kiné Sport Concept afin de rechercher une solution amiable.
Le service Clients est accessible aux coordonnées suivantes :
0612382735 / contact@kinesportconcept.com / 21 rue mère Térèsa 59190 Hazebrouck
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants dudit Code.
Le CLIENT peut procéder à une démarche en ligne sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, mise à disposition par la Commission européenne, à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR pour accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges.
Les CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des CGV ressortiront aux Tribunaux français compétents.
